L’ingénierie juridique au service de la transmission familiale

Publié le 8 novembre 2026

Menaces récurrentes sur le pacte Dutreil, projets de réforme de l’apport-cession, fiscalité successorale lourde : l’instabilité fiscale peut paralyser les dirigeants. Pourtant, attendre est le pire calcul.

Jean-Paul Mattei (groupe Les Démocrates), président de la commission d'enquête sur la fiscalité des hauts patrimoines, et à gauche, Charles de Courson (groupe Liot), le rapporteur. crédit : Assemblée Nationale - capture d’écran
Jean-François Desbuquois, directeur technique du département Droit du patrimoine, Fidal ©Fidal

Le point de vue de notre partenaire Fidal

Menaces récurrentes sur le pacte Dutreil, projets de réforme de l’apport-cession, fiscalité successorale lourde : l’instabilité fiscale peut paralyser les dirigeants. Pourtant, attendre est le pire calcul. Directeur technique du département Droit du patrimoine chez Fidal, Jean-François Desbuquois détaille les clés d’une transmission familiale réussie, où l’ingénierie juridique doit s’aligner sur le tempo humain.

Le pacte Dutreil fait l’objet de débats récurrents. En quoi cette instabilité permanente met-elle en péril la transmission des ETI familiales ?

Jean-François Desbuquois : Ce régime créé en 2000 a déjà subi 18 modifications législatives, soit une tous les 18 mois en moyenne. Or, la contrepartie de l’exonération est un engagement de conservation sur huit ans. S’engager sur une telle durée en sachant que la loi risque de changer quatre ou cinq fois rend les prévisions et les décisions très difficiles. Par ailleurs, à chaque retouche législative, il est nécessaire d’attendre des commentaires administratifs pendant des mois, ce qui gèle les opérations dans l’intervalle.

Cette instabilité est gravement handicapante, car sans le pacte Dutreil, aucune transmission familiale d’ETI n’est possible en France compte tenu du poids des droits de succession (les Français paient à eux seuls 45 % des droits de succession de l’Union européenne). Alors que les réformes ont longtemps visé à assouplir le dispositif, les propositions les plus récentes tendent au contraire à le durcir, ce qui serait très préjudiciable. Réduire l’abattement à 50 % rendrait impossibles certaines transmissions, et forcerait pour les autres à prélever des dividendes massifs dans les entreprises pour payer l’impôt, asséchant la trésorerie.

Le poids du pacte Dutreil

Impôt dû pour transmettre 10 millions d’euros d’actifs

Actifs ordinaires : 4,2 M€
Sous pacte Dutreil : ≈ 420 000 €

18 modifications du régime depuis sa création en 2000
8 ans d’engagement de conservation des titres, contrepartie de l’exonération

Source : Fidal

Vous avez alerté sur le projet de réforme de l’apport-cession. Très concrètement, quels sont les risques et que conseillez-vous à un dirigeant dont la holding est en place ?

J.-F. D. : Le projet initial du gouvernement aurait eu des conséquences catastrophiques. Depuis 2012, après un apport à une holding, la plus-value en report était purgée au décès ou lors d’une donation. Vouloir la rendre immédiatement exigible revenait à taxer jusqu’à 36 % la plus-value latente, en plus des droits de succession, qui peuvent aller jusqu’à 45 %. Le coût fiscal pouvait grimper à 80 % sur des holdings, alors même qu’elles ne disposent pas de liquidités.

Heureusement, les députés ont recadré la mesure en commission des finances pour sanctuariser le passé au nom de la confiance légitime et cibler les seuls apports futurs. Il conviendra de suivre les débats parlementaires pour voir quelle version sera définitivement retenue, et en tirer les conséquences dans chaque dossier.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes, et à quoi ressemble une transmission bien préparée ?

J.-F. D. : Plus la transmission a lieu tard, moins elle a de chances de réussir. C’est souvent l’effet d’un dirigeant qui n’a pas voulu lâcher le pouvoir, puis qui tente d’aller trop vite quand il prend enfin sa décision. Transmettre une entreprise, c’est transmettre un avoir, un pouvoir et un savoir. Si le départ du dirigeant n’est pas anticipé, le passage de témoin peut conduire à de graves difficultés.

Une transmission bien préparée s’anticipe des années à l’avance. Il faut également préparer les esprits et la famille : quand plusieurs enfants sont au capital, dont certains non opérationnels, la mise en place d’une charte familiale permet de poser les sujets et de fixer des règles claires. L’utilisation des dispositifs fiscaux (pacte Dutreil, holding animatrice) doit être sécurisée au moment de la transmission, puis par un suivi régulier jusqu’à la fin des conditions, pour éviter des redressements aux conséquences désastreuses.

Les schémas mis en place doivent aussi être conçus pour rester adaptables ou réversibles en cas d’aléa : retournement de marché, maladie, désistement d’un enfant ou opportunité de croissance. Dernière précaution importante : dès le début de la réflexion, il faut parer à l’accidentel (mandats, prévoyance) pour éviter une vente forcée ou la disparition de l’entreprise si le dirigeant venait à disparaître brutalement.

Vos trois priorités absolues pour une feuille de route dès maintenant ?

J.-F. D. : D’abord, anticiper sans attendre le dispositif parfait : le facteur temps est clé, et attendre une accalmie législative paraît illusoire.

Ensuite, sécuriser le dossier technique : transmettre 10 millions d’euros d’actifs ordinaires coûte 4,2 millions d’euros d’impôt, contre environ 420 000 euros sous Dutreil. Cet écart de 3,8 millions d’euros justifie des contrôles fiscaux rigoureux. Qualification de la holding, ratios, respect des conditions : tout doit être inattaquable.

Enfin, respecter le tempo humain : dialoguer avec la famille et poser des règles claires. La transmission ne doit jamais être subie, mais partagée par ceux qui reprennent et par les membres de la famille qui l’accompagnent.

À propos de Fidal

Premier cabinet d’avocats d’affaires en France, Fidal conseille entreprises, dirigeants et familles actionnaires. Présent dans 87 villes de France, dont toutes les métropoles régionales, son département Droit du patrimoine s’appuie sur des experts en ingénierie patrimoniale, épaulés par les fiscalistes et les avocats en droit des sociétés du cabinet, ainsi que par ses filiales Fidal Notaires et Fidal Fiducie.

Suzanne Bruneau

Suzanne Bruneau

Rédactrice en chef

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