Gouvernance des ETI : conseil, administrateurs indépendants et obligations

Le dirigeant d’ETI décide de moins en moins seul. Conseil d’administration ou de surveillance, administrateurs indépendants, séparation des rôles entre famille et management, nouvelles règles de parité depuis 2025 : comment s’organise le pouvoir dans les entreprises de taille intermédiaire.

Une gouvernance de plus en plus collective

La plupart des ETI non cotées sont des SAS, qui n’ont aucune obligation légale de se doter d’un conseil. Pourtant, selon l’observatoire de l’IFA (Institut français des administrateurs) publié en 2026, 95 % d’entre elles l’ont fait volontairement, et 66 % ont adopté un conseil d’administration ou de surveillance.

L’étude KPMG / MEDEF – Club Proscenium-ETI Gouvernance des ETI : qui décide vraiment aujourd’hui ? fait le même constat : le chemin vers la décision est devenu collectif, même si le dirigeant reste seul au moment de signer. Lire : Le mythe du capitaine solitaire est mort

Les structures possibles

Forme Organisation Ce que dit la loi
SAS Libre : un président, et tout organe prévu par les statuts (comité stratégique, conseil, directoire…) Les statuts fixent l’organisation
SA à conseil d’administration Un conseil nomme le directeur général, qui peut être aussi président (PDG) ou non De 3 à 18 administrateurs (art. L225-17 du Code de commerce)
SA à directoire et conseil de surveillance Le directoire dirige, le conseil de surveillance contrôle Fonctions de direction et de contrôle séparées

Beaucoup d’ETI familiales utilisent le directoire et le conseil de surveillance pour séparer les rôles entre générations ou entre famille et management. Au Groupe Ragni, depuis juillet 2024, Stéphane Ragni préside le directoire et Jean-Christophe Ragni le conseil de surveillance. Le Groupe Vallée a retenu ce schéma dans une SAS, via sa holding.

Les obligations légales à connaître

Parité au conseil : désormais dès 250 salariés. Depuis le 1er octobre 2025, dans les SA qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 250 salariés permanents et réalisent au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, chaque sexe doit représenter au moins 40 % du conseil d’administration ou de surveillance. Dans un conseil de huit membres ou moins, l’écart entre femmes et hommes ne peut dépasser deux. Une nomination contraire à cette règle est nulle (articles L225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce).

Administrateurs salariés dès 1 000 salariés. Une SA qui emploie au moins 1 000 salariés en France (ou 5 000 en France et à l’étranger), filiales comprises, deux exercices de suite, doit prévoir des administrateurs représentant les salariés : au moins un, et au moins deux si le conseil compte plus de huit administrateurs (article L225-27-1).

Ces deux règles visent les sociétés anonymes : une ETI constituée en SAS n’y est pas soumise, même si elle se dote d’un conseil.

Sources : Légifrance, article L225-18-1 et article L225-27-1 du Code de commerce.

L’administrateur indépendant

Un administrateur indépendant n’a de lien ni avec la famille, ni avec la direction, ni avec les grands clients ou fournisseurs. Dans une ETI familiale, il objective les débats et aide à trancher les sujets sensibles : succession, rémunérations, acquisitions. Pour Laurent Degabriel (IFA), « dès que vous intégrez des administrateurs indépendants, la dynamique de discussion change du tout au tout ». Lire : L’administrateur indépendant, contrainte ou accélérateur ?

Les ETI cotées et celles qui veulent s’en inspirer peuvent suivre le Code Middlenext de gouvernement d’entreprise, conçu pour les valeurs moyennes (22 recommandations dans l’édition de septembre 2021).

Gouvernance familiale et gouvernance d’entreprise

Dans une ETI familiale, deux cercles cohabitent : la famille actionnaire, qui se dote parfois d’une charte ou d’un conseil de famille, et l’entreprise, avec son conseil et sa direction. Les bien distinguer facilite l’arrivée d’un dirigeant extérieur et la transmission. Au groupe Liébot, Jean-Pierre Liébot assure la présidence et Patrice Bondy la direction générale. Lire : Transmission des ETI

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Une ETI doit-elle avoir un conseil d’administration ?

Seulement si elle est une société anonyme. Une SAS organise librement sa gouvernance, mais 95 % des ETI non cotées se dotent volontairement d’un organe collectif (IFA, 2026).

Quelles ETI sont concernées par la parité au conseil ?

Depuis le 1er octobre 2025, les SA d’au moins 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, trois exercices de suite : au moins 40 % de chaque sexe.

À partir de quand faut-il des administrateurs salariés ?

Dans les SA d’au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde, filiales comprises.

Combien d’administrateurs dans une SA ?

De 3 à 18, selon les statuts, sans compter les administrateurs représentant les salariés.

Cette page présente les grandes règles. Elle ne remplace pas le conseil d’un avocat.

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