Transmission des ETI : enjeux, scénarios et Pacte Dutreil

Une ETI sur deux doit changer de dirigeant d’ici dix ans. Transmission familiale, reprise par les managers, ouverture du capital à un fonds ou cession : tour d’horizon des scénarios, des règles du Pacte Dutreil en 2026 et des ETI qui ont franchi le cap.

Le « mur de la transmission »

Selon l’étude KPMG et METI ETI, la relève (mars 2023), une ETI sur deux s’apprête à être transmise dans les dix ans. L’enjeu est d’autant plus fort que le modèle familial domine : 73 % des ETI françaises sont familiales (FBN France, Bpifrance).

Une transmission ne se décide pas en quelques mois. La même étude estime qu’il faut en moyenne six à dix ans pour la préparer. Seul un dirigeant sur trois juge l’environnement juridique et fiscal français favorable à la transmission.

Les quatre scénarios

Scénario Principe Exemple dans le Panorama ETI
Transmission familiale Les parts passent à la génération suivante, qui prend ou non la direction Gustave Rideau : le fondateur a transmis la direction à ses deux fils en 2023
Famille actionnaire, dirigeant extérieur La famille garde le capital et confie la direction à un manager Groupe Pochet : la famille garde le contrôle, Xavier Gagey succède en 2024 à Irène Gosset (8e génération)
Reprise par les managers Les cadres reprennent le contrôle, souvent via un LBO Groupe Papin : prise de contrôle majoritaire de Loïc Paul et de trois managers en 2026
Ouverture à un fonds Un investisseur entre au capital pour financer la transmission Groupe Lacroix : la 3e génération ouvre le capital au fonds Carvest en 2026

Ces schémas se combinent souvent. La transmission intrafamiliale reste le plus fréquent, « structurée le plus souvent via un LBO avec ou sans fonds d’accompagnement », selon Catherine Gicquel Le Gall (Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels).

Le Pacte Dutreil en 2026

Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. Selon KPMG et le METI, 90 % des transmissions d’ETI familiales s’inscrivent dans ce cadre. Les conditions, dans la version en vigueur depuis le 21 février 2026 :

  1. Engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée).
  2. Engagement individuel de chaque héritier ou donataire de conserver les titres 6 ans après la fin de l’engagement collectif.
  3. Fonction de direction exercée par l’un des signataires pendant l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission.
  4. Biens exclus de l’exonération (logements, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, objets d’art, vins et alcools, chevaux de course…), sauf s’ils sont affectés exclusivement à l’activité de l’entreprise depuis au moins 3 ans avant la transmission.

Le régime évolue souvent : Jean-François Desbuquois (Fidal) compte 18 modifications législatives depuis sa création en 2000. Lire : Pacte Dutreil, les ETI doivent-elles trembler ?

Source : article 787 B du CGI sur Légifrance.

Préparer la transmission : les étapes

  1. Clarifier le projet familial et l’avenir des actionnaires (qui veut rester, qui veut sortir).
  2. Structurer la gouvernance : holding, pacte d’actionnaires, conseil avec administrateurs indépendants.
  3. Préparer le successeur, familial ou non, et organiser la transition au sein de la direction.
  4. Signer l’engagement collectif Dutreil assez tôt, au moins deux ans avant la transmission.
  5. Choisir le montage : donation, LBO familial, entrée d’un fonds, cession partielle.

Cette page présente les grandes règles. Elle ne remplace pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Combien d’ETI doivent être transmises ?

Une sur deux dans les dix ans, selon l’étude KPMG et METI de mars 2023.

Que permet le Pacte Dutreil ?

Une exonération de droits de donation ou de succession sur 75 % de la valeur des titres, en échange d’engagements de conservation : 2 ans collectivement, puis 6 ans individuellement.

Combien de temps faut-il pour préparer une transmission ?

Six à dix ans en moyenne pour une ETI familiale, selon KPMG et le METI.

Une ETI familiale peut-elle être dirigée par un manager extérieur ?

Oui. La famille peut rester actionnaire et confier la direction à un dirigeant non familial, comme le Groupe Pochet en 2024.

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